HUBERLAND, CAMPRODON, DE FREITAS BARRETO, VIEIRA & JAUFFRET Notaires - PALAISEAU CEDEX

L'office vous informe

Dépôt de divorce par consentement mutuel : pièces à fournir Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de juge (sauf si l'enfant mineur souhaite être entendu par le juge). Lire la suite

Les époux signent, avec leurs avocats, une convention de divorce par consentement mutuel.

Puis, ils déposent à leur notaire, cette convention pour lui donner date certaine et force exécutoire. C'est l'acte du notaire qui remplace le jugement de divorce.

Pour pouvoir établir cette convention, les époux doivent être d'accord sur toutes les modalités de leur divorce :
- pension alimentaire,
- garde d'enfant,
- prestation compensatoire,
- partage des biens, des comptes, des voitures, des biens mobiliers et immobiliers, des assurances-vie...

Promesse de vente : liste des pièces à fournir (COPROPRIETE) Liste des pièces à nous fournir pour l'achat d'un appartement en copropriété : VENDEUR(S) : 1°) Etat-civil : copie de la/des carte(s) d'identité et première page du livret de famille, Lire la suite

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Règlement de copropriété et tous ses modificatifs,

4°) Copie des trois dernières assemblées générales des copropriétaires, (consultables éventuellement sur le site internet du syndic),

5°) Copie du dernier appel de charges du syndic,

6°) A demander à votre syndic : pré-état daté (modèle ci-joint),

7°) Le carnet d’entretien de l’immeuble, s'il existe,

8°) Plan des lots de copropriété, en votre possession,

9°) Copie de votre dernière taxe foncière,

10°) Diagnostics concernant :

            - la superficie (dite "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

            - la superficie "habitable" : uniquement pour les lots de copropriété,

            - l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

            - le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

            - les termites : si le local est dans une zone infestée, (de moins de 6 mois),

            - l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

            - le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

            - les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation, sismicité...),

            - l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme : pour les pavillons uniquement,

11°) Prix de vente : .....................................€

12°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

13°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

14°) Copie du bail (le cas échéant),

15°) Décompte du/des prêt(s) en cours, s'il existe une hypothèque sur votre bien,

16°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

17°) Etre d'accord avec l'acheteur sur la date de signature de la vente (3 mois en général),

18°) Chèque d'un montant de 150 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

 

ACQUEREUR(S) :

19°) Etat-civil : copie de la/des carte(s) d'identité et première page du livret de famille,

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

20°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum (hors assurance) : .....................................

- Durée maximum : ...................................

21°) Virement à faire du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

22°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

23°) Acceptez-vous de recevoir par mail, si cela est possible, la copie du règlement de copropriété et ses modificatifs, les assemblées générales … ?                                                             

Si oui : à quelle adresse-mail :……………………………………………………..

24°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

Liste des pièces pour promesse de vente (Pavillon) Liste des pièces à nous fournir pour préparer une promesse de vente (Pavillon) Lire la suite

VENDEUR(S) :

1°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Copie de votre dernière taxe foncière,

4°) Cahier des charges de lotissement le cas échéant et ses modificatifs,

5°) Copie des trois dernières assemblées générales de l'association (pour les lotissements),

6°) Copie de votre dernier appel de charges (pour les lotissements),

7°) Montant du fonds de roulement et/ou du fonds de travaux (pour les lotissements),

8°) Diagnostics concernant :

 - la superficie (dit "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

- l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

- le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

- les termites : si le local est dans une zone infestée,

- l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

- le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

- les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation...),

- l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme (pour les pavillons),

9°) Prix de vente : .....................................€

10°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

11°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

12°) Copie du bail (le cas échéant),

13°) Décompte du/des prêt(s) en cours,

14°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

15°) Etre d'accord avec l'acquéreur sur la date de signature (3 mois en général).

ACQUEREUR(S) :

16°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

17°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum : .....................................

- Durée maximum : ...................................

18°) Virement à faire, du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

19°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

20°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

Liste des pièces pour ouverture d'une succession Liste des documents à fournir pour constituer un dossier de succession. Consultez le site : "monnotaire-masuccession.notaires.fr". Il vous donne des informations sur : qui hérite, ce que fait le notaire, les frais de succession... Lire la suite
J'achète je vends : mode d'emploi J'achète, je vends : mode d'emploi. Toutes les actions à ne pas oublier, si je suis vendeur ou acheteur avant et après la signature de mon titre de propriété. Lire la suite
Donation au dernier vivant La donation au dernier vivant (dite "donation entre époux") : La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint en cas de décès. Lire la suite

Elle confère au conjoint survivant plus de droit que ce que lui confère la loi. Le conjoint survivant dispose alors de 3 choix possibles (options) qui sont repris dans le tableau ci-dessous.

Le conjoint a le choix (en présence de 2 enfants) :
- soit de l'usufruit (l'usage) de la succession,
- soit d'1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit,
- soit d'1/3 en pleine propriété (sans l'usufruit).

Ces options varient en fonction du nombre d'enfants.

Ce choix appartient au conjoint qui survit. Il exprime ce choix, dans le cadre de la succesion.

La donation au dernier vivant est un acte à signer devant votre notaire, même si les droits successoraux du conjoint ont été renforcés en 2006.

Présentation du suivi d'une succession Présentation du suivi d'une succession. Sont détaillées, sur un schéma très simple, les différentes étapes du déroulement d'une succession, du jour du décès à la réception des titres de propriétés par les héritiers. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de la difficulté de votre affaire. Ces délais peuvent vous paraître long, mais dépendent d'évènements extérieurs dont nous sommes tributaires (délai de réponse des banques, des mairies, des impôts...). Lire la suite
Etre assisté par votre notaire, pour une vente ou un achat Vous pouvez vous faire assister par votre notaire, pour votre acquisition ou pour votre vente, sans augmentation des frais d'acte. Dans ce cas, vous pouvez, après avoir complété ce courrier nous l'adresser pour nous missionner. Nous vous assisterons et vous conseillerons dans votre projet. Lire la suite
Pacs : liste des pièces à fournir Liste des pièces à fournir pour rédiger un pacs : Etat-civil des futurs pacsés : - Copie recto-verso, de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), Lire la suite

-    Copie du livret de famille jusqu'à la première page vierge incluse (si vous en possédez un),
-    Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vous datant de moins de trois mois,
-    En cas d'union antérieure, copie du jugement de divorce,

Choix du régime à adopter :
-    Séparation de biens,                      
-    Indivision.                       

Contrat de mariage : liste des pièces à fournir Liste des pièces à nous fournir, pour un contrat de mariage : Etat-civil des futurs époux : - Copie recto-verso, de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), - Copie du livret de Lire la suite

famille jusqu'à la première page vierge (si vous en possédez un),
-    Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vous datant de moins de trois mois,
-    En cas d'union antérieure, copie du jugement de divorce ou copie de la convention de pacs,

A préciser :

-    Date et lieu de mariage.

Choix du régime à adopter :

- Communauté,                            
- Séparation de biens,                  
- Participation aux acquêts,          
- Communauté universelle,           
- Clause particulière.                     

Les frais de notaire (pour une vente) Les frais d'acte (dit "frais de notaire") représentent environ 7,7 % du prix, pour une vente de 250.000 euros, en Essonne. Ces frais d'acte sont composés : - d'impôt et taxes pour 85 %, Lire la suite


- d'honoraires de notaire pour 15 %.

La rémunération du notaire est de 1,2% pour une vente à 250.000 €. Elle est fixée par l'état et la même sur tout le territoire.
Le coût des formalités peut faire varier très légèrement le montant de ces "frais de notaire".

Il existe un barème des frais de notaire, qui se calcule en fonction du prix de vente.

C'est pourquoi, il ne faut pas dire "frais de notaire" mais "frais d'acte".

Les frais de notaire sur un achat immobilier sont plus taxés que le prix de l'essence...

En effet, la part des impôts dans les frais d'achat représente 85 % des "frais de notaire".

Voici un outil de calcul pour simuler les "frais de notaires" pour un achat immobilier.

Les "frais de notaires" sont payés par l'acheteur et sont les mêmes s'il y a deux notaires qui gèrent le dossier.

N'hésitez-pas à nous interroger, pour obtenir une simulation de vos frais d'achat.

Le montant exact des frais et des honoraires de notaire ne peut pas être connu au jour de la signature de l'acte. C'est pourquoi, nous vous demandons une provision (estimation) des frais de notaires au moment de la signature.

Le coût définitif des frais d'achat ne sera connu que lorsque le service des impôts nous aura restituer votre titre de de propriété, sous un délai variable de 1 à 5 mois. Il arrive presque systématiquement, que nous vous remboursions une partie de la provision versée (100 à 200 euros...) avec l'envoi de votre titre de propriété.

 

 

 

 

Protection du couple face au décès (pacs et concubins) Protégez-vous en cas de décès, si vous êtes propriétaire en couple, d'un bien immobilier (concubin, pacsé ou marié). En cas de décès, vos héritiers ne sont pas forcément ceux à qui vous pensez... Lire la suite

Ce tableau vous présente succinctement les différentes situations pouvant intervenir en cas de décès, pour un couple propriétaire d'un bien immobilier.

Il est utile d'évoquer ce sujet avec votre notaire.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un membre du couple (concubins, pacsés, mariés) pour celui qui reste ? Peut-il rester dans le logement ?

1°) Le couple concubin (non marié, ni pacsé) :

Celui qui reste n'est pas protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager.

- Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire.

- Les impôts de succession, en cas de décès, sont élevés : 60 % d'impôt sur les biens transmis, après un abattement de 1 570 Euros.

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

2°) Le couple pacsé :

Celui qui reste est peu protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager, après un an.

- Les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre,

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire,

- Il n'y a pas d'impôt de succession, entre partenaires pacsés, depuis août 2007,

- Le partenaire pacsé bénéficie pendant un an du logement du couple, à titre gratuit (droit temporaire au logement: article 515-6 du Code civil).

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

3°) Le couple marié :

Avec le mariage, le conjoint qui reste est protégé car :

- Les époux sont héritiers l'un de l'autre,

- Le conjoint survivant disposera du droit temporaire au logement gratuit pendant un an (article 763 du Code civil),

- Le conjoint survivant disposera du droit viager au logement, c'est-à-dire qu'il pourra rester gratuitement dans le logement de la famille jusqu'à son décès, sauf si son époux l'en a exclu par testament (article 764 du Code civil).

- Cette protection du conjoint est variable, si les enfants ne sont pas communs.

- Il est donc préférable de consulter son notaire, dans cette situation.

 

 

Modèle d'offre d'achat maison Modèle d'offre d'achat pour un maison. Ce document doit être complété et signé par l'acheteur. Puis ensuite transmis au vendeur pour signature. Et ensuite adressé à l'étude. Lire la suite
Offre d'achat appartement Modèle d'offre d'achat, à signer et à faire signer par votre vendeur. Lire la suite
Ordre irrévocable : demande à compléter et à adresser à l'office Dans le cadre de votre prêt relais, la banque peut vous demander un "ordre irrévocable". Dans ce cas, le notaire s'engage irrévocablement, le jour de la vente de votre logement à verser le prix de vente (ou une partie) à la banque qui vous a consenti le prêt relais. Cela vous évite les frais de garantie sur votre prêt relais Pour que nous vous établissions ce document, vous devez compléter ce document et nous l'adresser avec les pièces jointes (Titre de propriété et copie de carte d'identité). Lire la suite
Pré-état daté à fournir au syndic (Pour promesse de vente) Merci de transmettre ce document à votre syndic, pour qu'il le complète et vous le ré-adresse complété. Ce document complété sera à nous fournir pour la promesse de vente. Lire la suite
Rib étude RIB de l'office notarial, 13 rue Edouard Branly, 91120, PALAISEAU. Merci de libeller votre virement de la façon suivante : "Votre NOM / objet de l'opération/n° de dossier". Lire la suite
Pacs : bien choisir son régime juridique Vous allez vous pacser. Vous avez le choix entre 2 régimes juridiques différents : - le régime de la séparation de biens, - le régime de l'indivision. Ce tableau synthétique détaille la différence entre ces 2 régimes. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute l'aide nécessaire, pour faire le bon choix. Lire la suite
Union libre, pacs, acquisition du logement, attention danger ! Union libre, pacs, aquisition du logement, attention danger ! Lire la suite

Après un certain temps de vie commune, et au même titre qu’un couple marié, il est naturel que les concubins ou les partenaires pacsés souhaitent acquérir un logement ensemble.

Ils se trouvent alors dans une situation particulière dont il faut mesurer l’ensemble des risques, pour arrêter, lors de la signature de l'acte d'achat, la formule la plus adaptée.

Cette solution doit assurer :

- pendant la vie commune, une jouissance paisible ... (télécharger l'article ci-dessous pour la suite)

Liste des pièces pour donation Liste des pièces pour donation Lire la suite

Actualités du notariat

28/07/2017 Donner un bien en se réservant l’usufruit

La lettre des notaires de France consacre son numéro de juillet sur la donation avec réserve d’usufruit.

Lire la suite
27/07/2017 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2017

L'action internationale du notariat français vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde du mois de juillet

Lire la suite
24/07/2017 Note de conjoncture immobilière / N°36

Tendances du marché au 1er trimestre 2017, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Lire la suite
03/07/2017 La Lettre Conseils des notaires : Grand Ouest, le littoral à la cote !

De deauville à saint-Jean-de-luz, la lettre Conseils des notaires fait un tour d'horizon des différentes résidences secondaires et de leurs atouts.

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29/06/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 1er juillet !

Besoin d'un conseil de notaire ? Le samedi 1er juillet, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

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27/06/2017 Rapport annuel 2016

Des conseils et des actes : le Rapport du notariat 2016

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23/06/2017 10 ans de la coopération notariale franco-roumaine

Ce vendredi 23 Juin, l’Union nationale des notaires publics de Roumanie et le Conseil Supérieur du Notariat organisaient à Annecy une conférence évènement pour célébrer les 10 ans de la coopération notariale franco-roumaine.

Lire la suite
21/06/2017 Faites bon usage des parties communes en copropriété

La lettre des notaires de France consacre son numéro de juin aux parties communes dans les copropriétés.

Lire la suite
14/06/2017 La Lettre Conseils des notaires : Famille et patrimoine

Un panorama des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron est dressé dans La lettre Conseils des notaires de juin 2017.

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07/06/2017 Comment anticiper sa dépendance ?

Chaque mardi, le quotidien Le Parisien | Aujourd'hui en France vous propose l'avis du notaire : "LE NOTAIRE VOUS REPOND".

Lire la suite

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (11Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (7Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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