HUBERLAND, CAMPRODON, DE FREITAS BARRETO, VIEIRA & JAUFFRET Notaires - PALAISEAU CEDEX

L'office vous informe

Vidéo de présentation 2 minutes pour vous présenter notre office notarial. Lire la suite

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Dépôt de divorce par consentement mutuel : pièces à fournir Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de juge (sauf si l'enfant mineur souhaite être entendu par le juge). Lire la suite

Les époux signent, avec leurs avocats, une convention de divorce par consentement mutuel.

Puis, ils déposent à leur notaire, cette convention pour lui donner date certaine et force exécutoire. C'est l'acte du notaire qui remplace le jugement de divorce.

Pour pouvoir établir cette convention, les époux doivent être d'accord sur toutes les modalités de leur divorce :
- pension alimentaire,
- garde d'enfant,
- prestation compensatoire,
- partage des biens, des comptes, des voitures, des biens mobiliers et immobiliers, des assurances-vie...

Promesse de vente : liste des pièces à fournir (COPROPRIETE) Liste des pièces à nous fournir pour l'achat d'un appartement en copropriété : VENDEUR(S) : 1°) Etat-civil : copie de la/des carte(s) d'identité et première page du livret de famille, Lire la suite

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Règlement de copropriété et tous ses modificatifs,

4°) Copie des trois dernières assemblées générales des copropriétaires, (consultables éventuellement sur le site internet du syndic),

5°) Copie du dernier appel de charges du syndic,

6°) A demander à votre syndic : pré-état daté (modèle ci-joint),

7°) Le carnet d’entretien de l’immeuble, s'il existe,

8°) Plan des lots de copropriété, en votre possession,

9°) Copie de votre dernière taxe foncière,

10°) Diagnostics concernant :

            - la superficie (dite "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

            - la superficie "habitable" : uniquement pour les lots de copropriété,

            - l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

            - le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

            - les termites : si le local est dans une zone infestée, (de moins de 6 mois),

            - l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

            - le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

            - les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation, sismicité...),

            - l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme : pour les pavillons uniquement,

11°) Prix de vente : .....................................€

12°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

13°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

14°) Copie du bail (le cas échéant),

15°) Décompte du/des prêt(s) en cours, s'il existe une hypothèque sur votre bien,

16°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

17°) Etre d'accord avec l'acheteur sur la date de signature de la vente (3 mois en général),

18°) Chèque d'un montant de 150 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

 

ACQUEREUR(S) :

19°) Etat-civil : copie de la/des carte(s) d'identité et première page du livret de famille,

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

20°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum (hors assurance) : .....................................

- Durée maximum : ...................................

21°) Virement à faire du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

22°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

23°) Acceptez-vous de recevoir par mail, si cela est possible, la copie du règlement de copropriété et ses modificatifs, les assemblées générales … ?                                                             

Si oui : à quelle adresse-mail :……………………………………………………..

24°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

Liste des pièces pour promesse de vente (Pavillon) Liste des pièces à nous fournir pour préparer une promesse de vente (Pavillon) Lire la suite

VENDEUR(S) :

1°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Copie de votre dernière taxe foncière,

4°) Cahier des charges de lotissement le cas échéant et ses modificatifs,

5°) Copie des trois dernières assemblées générales de l'association (pour les lotissements),

6°) Copie de votre dernier appel de charges (pour les lotissements),

7°) Montant du fonds de roulement et/ou du fonds de travaux (pour les lotissements),

8°) Diagnostics concernant :

 - la superficie (dit "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

- l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

- le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

- les termites : si le local est dans une zone infestée,

- l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

- le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

- les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation...),

- l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme (pour les pavillons),

9°) Prix de vente : .....................................€

10°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

11°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

12°) Copie du bail (le cas échéant),

13°) Décompte du/des prêt(s) en cours,

14°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

15°) Etre d'accord avec l'acquéreur sur la date de signature (3 mois en général).

ACQUEREUR(S) :

16°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

17°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum : .....................................

- Durée maximum : ...................................

18°) Virement à faire, du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

19°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

20°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

Liste des pièces pour ouverture d'une succession Liste des documents à fournir pour constituer un dossier de succession. Consultez le site : "monnotaire-masuccession.notaires.fr". Il vous donne des informations sur : qui hérite, ce que fait le notaire, les frais de succession... Lire la suite
J'achète je vends : mode d'emploi J'achète, je vends : mode d'emploi. Toutes les actions à ne pas oublier, si je suis vendeur ou acheteur avant et après la signature de mon titre de propriété. Lire la suite
Donation au dernier vivant La donation au dernier vivant (dite "donation entre époux") : La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint en cas de décès. Lire la suite

Elle confère au conjoint survivant plus de droit que ce que lui confère la loi. Le conjoint survivant dispose alors de 3 choix possibles (options) qui sont repris dans le tableau ci-dessous.

Le conjoint a le choix (en présence de 2 enfants) :
- soit de l'usufruit (l'usage) de la succession,
- soit d'1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit,
- soit d'1/3 en pleine propriété (sans l'usufruit).

Ces options varient en fonction du nombre d'enfants.

Ce choix appartient au conjoint qui survit. Il exprime ce choix, dans le cadre de la succesion.

La donation au dernier vivant est un acte à signer devant votre notaire, même si les droits successoraux du conjoint ont été renforcés en 2006.

Présentation du suivi d'une succession Présentation du suivi d'une succession. Sont détaillées, sur un schéma très simple, les différentes étapes du déroulement d'une succession, du jour du décès à la réception des titres de propriétés par les héritiers. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de la difficulté de votre affaire. Ces délais peuvent vous paraître long, mais dépendent d'évènements extérieurs dont nous sommes tributaires (délai de réponse des banques, des mairies, des impôts...). Lire la suite
Pacs : liste des pièces à fournir Liste des pièces à fournir pour rédiger un pacs : Etat-civil des futurs pacsés : - Copie recto-verso, de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), Lire la suite

-    Copie du livret de famille jusqu'à la première page vierge incluse (si vous en possédez un),
-    Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vous datant de moins de trois mois,
-    En cas d'union antérieure, copie du jugement de divorce,

Choix du régime à adopter :
-    Séparation de biens,                      
-    Indivision.                       

Les frais de notaire (pour une vente) Les frais d'acte (dit "frais de notaire") représentent environ 7,7 % du prix, pour une vente de 250.000 euros, en Essonne. Ces frais d'acte sont composés : - d'impôt et taxes pour 85 %, Lire la suite


- d'honoraires de notaire pour 15 %.

La rémunération du notaire est de 1,2% pour une vente à 250.000 €. Elle est fixée par l'état et la même sur tout le territoire.
Le coût des formalités peut faire varier très légèrement le montant de ces "frais de notaire".

Il existe un barème des frais de notaire, qui se calcule en fonction du prix de vente.

C'est pourquoi, il ne faut pas dire "frais de notaire" mais "frais d'acte".

Les frais de notaire sur un achat immobilier sont plus taxés que le prix de l'essence...

En effet, la part des impôts dans les frais d'achat représente 85 % des "frais de notaire".

Voici un outil de calcul pour simuler les "frais de notaires" pour un achat immobilier.

Les "frais de notaires" sont payés par l'acheteur et sont les mêmes s'il y a deux notaires qui gèrent le dossier.

N'hésitez-pas à nous interroger, pour obtenir une simulation de vos frais d'achat.

Le montant exact des frais et des honoraires de notaire ne peut pas être connu au jour de la signature de l'acte. C'est pourquoi, nous vous demandons une provision (estimation) des frais de notaires au moment de la signature.

Le coût définitif des frais d'achat ne sera connu que lorsque le service des impôts nous aura restituer votre titre de de propriété, sous un délai variable de 1 à 5 mois. Il arrive presque systématiquement, que nous vous remboursions une partie de la provision versée (100 à 200 euros...) avec l'envoi de votre titre de propriété.

 

 

 

 

Protection du couple face au décès (pacs et concubins) Protégez-vous en cas de décès, si vous êtes propriétaire en couple, d'un bien immobilier (concubin, pacsé ou marié). En cas de décès, vos héritiers ne sont pas forcément ceux à qui vous pensez... Lire la suite

Ce tableau vous présente succinctement les différentes situations pouvant intervenir en cas de décès, pour un couple propriétaire d'un bien immobilier.

Il est utile d'évoquer ce sujet avec votre notaire.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un membre du couple (concubins, pacsés, mariés) pour celui qui reste ? Peut-il rester dans le logement ?

1°) Le couple concubin (non marié, ni pacsé) :

Celui qui reste n'est pas protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager.

- Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire.

- Les impôts de succession, en cas de décès, sont élevés : 60 % d'impôt sur les biens transmis, après un abattement de 1 570 Euros.

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

2°) Le couple pacsé :

Celui qui reste est peu protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager, après un an.

- Les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre,

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire,

- Il n'y a pas d'impôt de succession, entre partenaires pacsés, depuis août 2007,

- Le partenaire pacsé bénéficie pendant un an du logement du couple, à titre gratuit (droit temporaire au logement: article 515-6 du Code civil).

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

3°) Le couple marié :

Avec le mariage, le conjoint qui reste est protégé car :

- Les époux sont héritiers l'un de l'autre,

- Le conjoint survivant disposera du droit temporaire au logement gratuit pendant un an (article 763 du Code civil),

- Le conjoint survivant disposera du droit viager au logement, c'est-à-dire qu'il pourra rester gratuitement dans le logement de la famille jusqu'à son décès, sauf si son époux l'en a exclu par testament (article 764 du Code civil).

- Cette protection du conjoint est variable, si les enfants ne sont pas communs.

- Il est donc préférable de consulter son notaire, dans cette situation.

 

 

Modèle d'offre d'achat maison Modèle d'offre d'achat pour un maison. Ce document doit être complété et signé par l'acheteur. Puis ensuite transmis au vendeur pour signature. Et ensuite adressé à l'étude. Lire la suite
Offre d'achat appartement Modèle d'offre d'achat, à signer et à faire signer par votre vendeur. Lire la suite
Ordre irrévocable : demande à compléter et à adresser à l'office Dans le cadre de votre prêt relais, la banque peut vous demander un "ordre irrévocable". Dans ce cas, le notaire s'engage irrévocablement, le jour de la vente de votre logement à verser le prix de vente (ou une partie) à la banque qui vous a consenti le prêt relais. Cela vous évite les frais de garantie sur votre prêt relais Pour que nous vous établissions ce document, vous devez compléter ce document et nous l'adresser avec les pièces jointes (Titre de propriété et copie de carte d'identité). Lire la suite
Pré-état daté à fournir au syndic (Pour promesse de vente) Merci de transmettre ce document à votre syndic, pour qu'il le complète et vous le ré-adresse complété. Ce document complété sera à nous fournir pour la promesse de vente. Lire la suite
Rib étude RIB de l'office notarial, 13 rue Edouard Branly, 91120, PALAISEAU. Merci de libeller votre virement de la façon suivante : "Votre NOM / objet de l'opération/n° de dossier". Lire la suite
Pacs : bien choisir son régime juridique Vous allez vous pacser. Vous avez le choix entre 2 régimes juridiques différents : - le régime de la séparation de biens, - le régime de l'indivision. Ce tableau synthétique détaille la différence entre ces 2 régimes. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute l'aide nécessaire, pour faire le bon choix. Lire la suite
Union libre, pacs, acquisition du logement, attention danger ! Union libre, pacs, aquisition du logement, attention danger ! Lire la suite

Après un certain temps de vie commune, et au même titre qu’un couple marié, il est naturel que les concubins ou les partenaires pacsés souhaitent acquérir un logement ensemble.

Ils se trouvent alors dans une situation particulière dont il faut mesurer l’ensemble des risques, pour arrêter, lors de la signature de l'acte d'achat, la formule la plus adaptée.

Cette solution doit assurer :

- pendant la vie commune, une jouissance paisible ... (télécharger l'article ci-dessous pour la suite)

Liste des pièces pour donation Liste des pièces pour donation Lire la suite

Actualités

05/06/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/06/2020 Les parties communes, propriétés si convoitées Lire la suite
La pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles par les propriétaires du lot situé juste en-dessous, s’apparente à une prise de possession d’une portion, des parties communes ...

Un tel aménagement suppose, bien entendu, l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Celle-ci sera acquise si elle réussit à recueillir les trois quarts des voix des copropriétaires en sa faveur. C’est ce qu’on appelle la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et que l’on oppose à celle de l’article 25 de la même loi, qui ne requiert, elle, que la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Cette dernière, plus facile à atteindre, concerne donc logiquement les décisions les moins graves.

Le recours douteux à la majorité de l’article 25

C’est ce qu’aurait dû rappeler le syndic, aux copropriétaires d’un immeuble situé en région parisienne, réunis en assemblée générale (AG) le 31 janvier 2013. Ce jour là, ils devaient notamment se prononcer sur la demande d’installation d’un ballon d’eau chaude, dans les combles, émise par les deux propriétaires de l’appartement situé en-dessous. Le vote a eu lieu à la majorité de l’article 25 qui s’applique à « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes » et aux termes de la résolution, les deux propriétaires se sont vus accorder « la jouissance exclusive des combles » figurant au-dessus de leur lot.  Le syndic, lui, s'est vu confier le pouvoir de « signer tout document et acte authentique permettant la publication de l'acte modificatif au règlement de copropriété» Il a en outre été précisé que « les frais afférents à cet acte modificatif (publication, notaire, syndic) sont entièrement à la charge des propriétaires demandeurs. »

La dépossession des copropriétaires

Un couple, propriétaires dans le même immeuble, s’estime alors spolié et conteste cette décision qui rompt l’égalité entre les copropriétaires en conférant aux titulaires du lot du dernier étage, un droit de jouissance exclusive sur une portion des parties communes sans aucune contrepartie au bénéfice des autres copropriétaires. Il rappelle par ailleurs que le règlement de copropriété prévoit que « nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel.»

Il demande alors au syndicat des copropriétaires d’annuler la délibération. Celui-ci refuse. Le couple porte l’affaire en justice.

Il sollicite la nullité de la résolution qui a conduit à l’appropriation d’une partie des communs et qui à ce titre, aurait dû être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965. Celui-ci prévoit en effet que : «sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant (...) la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes» Contre toute attente, ils sont déboutés en première instance puis en appel.

Les premiers juges considèrent qu’il ne s’agit pas d’une appropriation des parties communes au regard du peu de place occupée par le ballon d’eau chaude et de la difficulté des copropriétaires à circuler dans les combles en raison de l’absence d’étude portant sur la sécurité de la structure. Ils estiment que la résolution portait bien sur une autorisation de travaux relevant de la majorité de l’article 25 et qu’il n'y avait donc pas lieu de l’annuler.

Le pourvoi en cassation.

Le couple sollicite alors le juge du droit qui casse l’arrêt de la cour d’appel. Il considère, au contraire, « que la décision prise lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 accordait, aux deux copropriétaires qui avaient sollicité cette délibération, la jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot. » La Cour de cassation en conclut « que la décision devait être prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi précitée»

La résolution est annulée.

Consulter l’arrêt de la  Cour de cassation du 26 mars 2020

02/06/2020 Joindre l’utile à l’agréable, la ville à la campagne Lire la suite
C’est un peu le rêve de tout propriétaire. Il fait flamber le prix des appartements en ville doté d’un balcon ou d'une terrasse et frétiller celui des maisons avec jardins dans les communes proches des grands centres urbains.

C'est une évidence, la possibilité d’une vie en plein-air s’achète à prix d’or dans la capitale et plus globalement dans les centres des métropoles. Le confinement a remis au goût du jour balcons, terrasses et jardins. Les appartements qui en sont pourvus se vendent en moyenne 8, 8 % plus cher que les autres, dans les 11 plus grandes villes de France, selon une étude de MeilleursAgents publiée le 25 mai dernier. Même le rez-de-chaussée, d’ordinaire si mal-aimé, voit son prix valorisé de 12,5 % lorsqu’il dispose d’une terrasse ou d’un jardin. A l'étage, les prix s’envolent à mesure des niveaux et de l'éloignement du risque d’être vu. Ils croissent entre 4 % et 14 % pour le dernier étage.

La surface génère aussi des variations de prix importantes : + 4, 4 % pour une surface extérieure inférieure à 10 m2, + 30 % au-delà de 50 m2. Des espaces d'autant plus précieux lorsqu'il est possible de vivre dehors quasiment à l'année. Une terrasse à Marseille valorise un bien à hauteur de 15,9 %, contre 8,4% à Paris. 

L'outdoor a la cote et les petites villes situées en périphérie des centres économiques pourraient, bien elles, aussi, en tirer parti. Selon une étude réalisée à la mi-mai par SeLoger' : 25 % des français envisagent de devenir propriétaires dans une petite ville (moins de 20 000 habitants) et 13 % des acquéreurs interrogés se disent tenter par une installation à la campagne. « Gare toutefois à l’emballement ! » Alerte Françoise Fressoz dans les colonnes du Monde du 3 juin. « La quête de la maison individuelle, jardin et barbecue compris, hors de la métropole, a conduit ces dernières années à de nombreuses désillusions, faute de services publics et de commerces suffisamment proches. La révolte des « gilets jaunes », suscitée par la hausse trop forte du prix de l’essence, du gazole et du fioul, en a été le symptôme le plus aigu : la vie ne pouvait exister sans voiture. » D’après Béatrice Giblin, qui a dirigé l’Institut français de géopolitique et Jean Viard, sociologue, deux experts interrogés par l'essayiste pour cet article : « la redensification des villes moyennes, (...), suppose au moins quatre conditions : le lieu doit être désirable, l’accès à Paris facile, l’offre scolaire et culturelle de qualité. »

En attendant la concrétisation de ce vieux rêve, les citadins propriétaires peuvent se renseigner gratuitement sur les possibilités d’aménagement d’un espace extérieur auprès du conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) le plus proche du bien concerné.

29/05/2020 Un notaire répond en direct sur RMC : spécial Immobilier

Vendredi 5 juin entre 12h et 14h, Me Jean-François Humbert est l'invité de "Brunet & Neumann" pour une émission spéciale Immobilier sur RMC.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
29/05/2020 Doublement du plafond de la réduction d’impôt attaché aux dons envers les plus fragiles Lire la suite
Les dons effectués au profit des organismes portant secours aux personnes en difficulté, donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci a été exceptionnellement rehaussé en raison des conséquences de la crise sanitaire.

Désormais, le contribuable peut déduire de son impôt 75 % de son don, dans la limite de 1 000 euros et non plus dans celle de 552 euros, plafond en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2O20. Il s’agit en effet pour l’État d’utiliser un autre instrument lui permettant de prendre part à des difficultés qui concernent l’ensemble de la société, aux côtés des particuliers, particulièrement généreux pendant cette crise.

Les dispositions ont été inscritent au Code général des impôts à l'article 200, 1 ter : « Par dérogation (...), pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros »

La mesure s’applique aux dons effectués :

• entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

• et au profit d’organismes en charge de l’aide d’urgence (aide alimentaire, aide au logement, aide médicale, etc.). Celle-ci peut être apportée en France ou à l’étranger si le programme est géré depuis la France.

Rappelons enfin pour les plus généreux, que le surplus donne droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables du donateur. Si le montant des dons dépasse ce plafond, l’excédent est reporté alors sur les cinq années suivantes.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire ...

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Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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