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Les époux signent, avec leurs avocats, une convention de divorce par consentement mutuel.

Puis, ils déposent à leur notaire, cette convention pour lui donner date certaine et force exécutoire. C'est l'acte du notaire qui remplace le jugement de divorce.

Pour pouvoir établir cette convention, les époux doivent être d'accord sur toutes les modalités de leur divorce :
- pension alimentaire,
- garde d'enfant,
- prestation compensatoire,
- partage des biens, des comptes, des voitures, des biens mobiliers et immobiliers, des assurances-vie...

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Règlement de copropriété et tous ses modificatifs,

4°) Copie des trois dernières assemblées générales des copropriétaires, (consultables éventuellement sur le site internet du syndic),

5°) Copie du dernier appel de charges du syndic,

6°) A demander à votre syndic : pré-état daté (modèle ci-joint),

7°) Le carnet d’entretien de l’immeuble, s'il existe,

8°) Plan des lots de copropriété, en votre possession,

9°) Copie de votre dernière taxe foncière,

10°) Diagnostics concernant :

            - la superficie (dite "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

            - la superficie "habitable" : uniquement pour les lots de copropriété,

            - l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

            - le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

            - les termites : si le local est dans une zone infestée, (de moins de 6 mois),

            - l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

            - le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

            - les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation, sismicité...),

            - l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme : pour les pavillons uniquement,

11°) Prix de vente : .....................................€

12°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

13°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

14°) Copie du bail (le cas échéant),

15°) Décompte du/des prêt(s) en cours, s'il existe une hypothèque sur votre bien,

16°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

17°) Etre d'accord avec l'acheteur sur la date de signature de la vente (3 mois en général),

18°) Chèque d'un montant de 150 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

ACQUEREUR(S) :

19°) Etat-civil : copie de la/des carte(s) d'identité et première page du livret de famille,

Merci de nous compléter le questionnaire ci-joint.

20°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum (hors assurance) : .....................................

- Durée maximum : ...................................

21°) Virement à faire du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

Le RIB de l'étude figure en dernière page.

22°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

23°) Acceptez-vous de recevoir par mail, si cela est possible, la copie du règlement de copropriété et ses modificatifs, les assemblées générales … ?                                                             

Si oui : à quelle adresse-mail :……………………………………………………..

24°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

VENDEUR(S) :

1°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

2°) Titre de propriété et anciens titres,

3°) Copie de votre dernière taxe foncière,

4°) Cahier des charges de lotissement le cas échéant et ses modificatifs,

5°) Copie des trois dernières assemblées générales de l'association (pour les lotissements),

6°) Copie de votre dernier appel de charges (pour les lotissements),

7°) Montant du fonds de roulement et/ou du fonds de travaux (pour les lotissements),

8°) Diagnostics concernant :

 - la superficie (dit "Loi carrez") : uniquement pour les lots de copropriété,

- l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

- le plomb (dans les peintures) : pour les immeubles construits avant 1949,

- les termites : si le local est dans une zone infestée,

- l'énergie (dit "DPE") : diagnostic de performance énergétique : pour les locaux équipés d'un système de chauffage,

- le gaz : quand votre local est équipé d'une installation gaz depuis plus de 15 ans,

- les risques naturels et technologiques : si le local est situé dans une zone à risque naturel (inondation...),

- l'électricité : quand l'installation électrique a plus de 15 ans,

- l'assainissement : diagnostic de vérification précisant que votre bien est raccordé au tout-à-l'égout et que ce raccordement est conforme (pour les pavillons),

9°) Prix de vente : .....................................€

10°) Liste du mobilier laissé dans le local et fixé au mur, avec évaluation pour chaque poste.

11°) Dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) : versé par l'acheteur à l'office notarial :

En principe : 10% (minimum 5%) du prix de vente : ...............................€

Cette somme devra nous être adressée par virement, quelques jours avant la signature de la promesse de vente.

12°) Copie du bail (le cas échéant),

13°) Décompte du/des prêt(s) en cours,

14°) Rib du ou des vendeur(s) signé,

15°) Etre d'accord avec l'acquéreur sur la date de signature (3 mois en général).

ACQUEREUR(S) :

16°) Etat civil : copie de la carte d'identité et du livret de famille,

17°) Financement :

- Montant maximum de l'emprunt : .....................................€

- Taux maximum : .....................................

- Durée maximum : ...................................

18°) Virement à faire, du dépôt de garantie (qui doit nous être adressé quelques jours avant la signature de la promesse de vente) :

19°) Chèque d'un montant de 400 euros, à titre de provision sur frais pour la promesse de vente.

20°) Rib du ou des acquéreur(s) signé(s),

Pour nous permettre de constituer un dossier complet, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les pièces et renseignements mentionnés dans le questionnaire ci-joint que vous aurez soin de remplir avec précision, en indiquant bien le numéro de téléphone où vous joindre dans la journée, ainsi que votre adresse e-mail.

Elle confère au conjoint survivant plus de droit que ce que lui confère la loi. Le conjoint survivant dispose alors de 3 choix possibles (options) qui sont repris dans le tableau ci-dessous.

Le conjoint a le choix (en présence de 2 enfants) :
- soit de l'usufruit (l'usage) de la succession,
- soit d'1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit,
- soit d'1/3 en pleine propriété (sans l'usufruit).

Ces options varient en fonction du nombre d'enfants.

Ce choix appartient au conjoint qui survit. Il exprime ce choix, dans le cadre de la succesion.

La donation au dernier vivant est un acte à signer devant votre notaire, même si les droits successoraux du conjoint ont été renforcés en 2006.

-    Copie du livret de famille jusqu'à la première page vierge incluse (si vous en possédez un),
-    Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vous datant de moins de trois mois,
-    En cas d'union antérieure, copie du jugement de divorce,

Choix du régime à adopter :
-    Séparation de biens,                      
-    Indivision.                       

- d'honoraires de notaire pour 15 %.

La rémunération du notaire est de 1,2% pour une vente à 250.000 €. Elle est fixée par l'état et la même sur tout le territoire.
Le coût des formalités peut faire varier très légèrement le montant de ces "frais de notaire".

Il existe un barème des frais de notaire, qui se calcule en fonction du prix de vente.

C'est pourquoi, il ne faut pas dire "frais de notaire" mais "frais d'acte".

Les frais de notaire sur un achat immobilier sont plus taxés que le prix de l'essence...

En effet, la part des impôts dans les frais d'achat représente 85 % des "frais de notaire".

Voici un outil de calcul pour simuler les "frais de notaires" pour un achat immobilier.

Les "frais de notaires" sont payés par l'acheteur et sont les mêmes s'il y a deux notaires qui gèrent le dossier.

N'hésitez-pas à nous interroger, pour obtenir une simulation de vos frais d'achat.

Le montant exact des frais et des honoraires de notaire ne peut pas être connu au jour de la signature de l'acte. C'est pourquoi, nous vous demandons une provision (estimation) des frais de notaires au moment de la signature.

Le coût définitif des frais d'achat ne sera connu que lorsque le service des impôts nous aura restituer votre titre de de propriété, sous un délai variable de 1 à 5 mois. Il arrive presque systématiquement, que nous vous remboursions une partie de la provision versée (100 à 200 euros...) avec l'envoi de votre titre de propriété.

Ce tableau vous présente succinctement les différentes situations pouvant intervenir en cas de décès, pour un couple propriétaire d'un bien immobilier.

Il est utile d'évoquer ce sujet avec votre notaire.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un membre du couple (concubins, pacsés, mariés) pour celui qui reste ? Peut-il rester dans le logement ?

1°) Le couple concubin (non marié, ni pacsé) :

Celui qui reste n'est pas protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager.

- Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire.

- Les impôts de succession, en cas de décès, sont élevés : 60 % d'impôt sur les biens transmis, après un abattement de 1 570 Euros.

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

2°) Le couple pacsé :

Celui qui reste est peu protégé car :

- Les héritiers peuvent demander à celui qui reste de déménager, après un an.

- Les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre,

- Pour être héritier l'un de l'autre, un testament est obligatoire,

- Il n'y a pas d'impôt de succession, entre partenaires pacsés, depuis août 2007,

- Le partenaire pacsé bénéficie pendant un an du logement du couple, à titre gratuit (droit temporaire au logement: article 515-6 du Code civil).

- Il est donc indispensable de consulter son notaire, dans cette situation.

3°) Le couple marié :

Avec le mariage, le conjoint qui reste est protégé car :

- Les époux sont héritiers l'un de l'autre,

- Le conjoint survivant disposera du droit temporaire au logement gratuit pendant un an (article 763 du Code civil),

- Le conjoint survivant disposera du droit viager au logement, c'est-à-dire qu'il pourra rester gratuitement dans le logement de la famille jusqu'à son décès, sauf si son époux l'en a exclu par testament (article 764 du Code civil).

- Cette protection du conjoint est variable, si les enfants ne sont pas communs.

- Il est donc préférable de consulter son notaire, dans cette situation.

Après un certain temps de vie commune, et au même titre qu’un couple marié, il est naturel que les concubins ou les partenaires pacsés souhaitent acquérir un logement ensemble.

Ils se trouvent alors dans une situation particulière dont il faut mesurer l’ensemble des risques, pour arrêter, lors de la signature de l'acte d'achat, la formule la plus adaptée.

Cette solution doit assurer :

- pendant la vie commune, une jouissance paisible ... (télécharger l'article ci-dessous pour la suite)